Les nouvelles installations de production d’eau potable et d’eaux usées sont désormais subventionnées
Avec le paquet de révision, le système de rétribution du courant injecté, qui arrive à échéance fin 2022, sera remplacé par des contributions aux investissements. Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a communiqué les adaptations au niveau de l’ordonnance. Le paquet de révision développe les instruments de promotion de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
A partir du 01.01.2023, les nouvelles petites installations hydroélectriques pourront également bénéficier d’une contribution à l’investissement. A noter, entre autres, les changements suivants :
Nouvelles installations :
Avec le passage aux contributions à l’investissement, les nouvelles installations pourront à nouveau bénéficier de subventions à partir du 01.01.2023. Jusqu’à présent, les contributions d’investissement ne s’appliquaient qu’à la rénovation et à l’extension des petites centrales hydroélectriques existantes. Les nouvelles installations seront soutenues par une contribution d’investissement de 50% des coûts d’investissement imputables. Cette part peut même s’élever à 60% si au moins 50% de la production est réalisée durant le semestre d’hiver et si cette production hivernale atteint au moins 5 GWh.
La puissance minimale de 1 MW est maintenue, mais comme auparavant, les centrales hydrauliques sur eau potable et sur eaux usées en sont exclues.
Extensions importantes :
En cas d’extension importante, la contribution à l’investissement s’élève également à 50% des coûts d’investissement imputables. Ici aussi, la part peut être portée à 60% si au moins 50% de la production est générée durant le semestre d’hiver et si la production hivernale supplémentaire est d’au moins 5 GWh. L’importance d’une extension est définie par différents critères (p. ex. augmentation de la hauteur de chute brute, utilisation d’eau supplémentaire, augmentation de la production nette ; pour plus de détails, voir l’art. 47, al. 1, OEne).
Rénovations importantes :
Les rénovations importantes sont soutenues à hauteur de 40% des coûts d’investissement imputables si la puissance est inférieure à 1 MW. Cette part est réduite proportionnellement à 20% pour une puissance inférieure ou égale à 10 MW. Pour les centrales hydroélectriques plus importantes, la contribution à l’investissement reste fixée à 20%. Dans ce contexte, l’investissement de la rénovation doit être d’au moins 14 centimes/kWh par rapport à la production nette moyenne. Les autres détails concernant l’importance d’une rénovation sont réglés à l’article 47, alinéa 2 de l’OEne.
Le 24 novembre, le mode d’utilisation du supplément réseau 2023 a par ailleurs été communiqué. Un montant de 0,1 ct/kWh a été réservé pour la petite hydroélectricité, ce qui devrait correspondre à environ 60 millions de CHF par an.
Articles associés
